Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CVG) décrivent les relations entre le client et l’entreprise individuelle Avant 4 degrés. En l’absence de contrat conclu entre le client et Avant 4 degrés, les prestations sont soumises aux CVG décrites ci-dessous.
Avant 4 degrés se réserve le droit de modifier les présentes CVG à tout moment.
Article 2 : Description et déroulement des prestations
Les prestations s’adressent au client propriétaire de son logement ou propriétaire bailleur.
Après un premier contact par email ou téléphone permettant de définir les attentes du client, un devis est envoyé. Un rendez-vous au domicile du client est fixé après l’acceptation du devis. Le devis est valable 1 mois.
À l’issue du premier rendez-vous des prestations Visite-analyse et Évaluation thermique +, un délai de livraison du rapport écrit est communiqué. Ce délai est donné à titre indicatif et non garanti. Il peut être amené à varier selon la date de la visite, la complexité du bâti et la qualité de la documentation fournie le client.
Les prestations relèvent du conseil indicatif et ne sont pas opposables. En aucun cas Avant 4 degrés ne pourra être tenue responsable en cas de malfaçons ou de désordres consécutifs à l’exécution des travaux ou de non-atteinte de la classe visée au DPE.
Aucune des prestations n’ambitionne d’exposer toutes les pathologies que pourrait présenter le bâti. En cas de pathologie visible, le client est encouragé à faire appel à un spécialiste (maçon, charpentier, ventiliste). Les éléments non visibles tels que les planchers ne sont considérés que sur la base des documents techniques fournis par le client. Les mesures effectuées sont strictement non invasives. Aucun prélèvement ou sondage n’est réalisé.
La visite-conseil
La visite-conseil est conçue comme la première étape du parcours de rénovation. Elle a pour but de répondre aux principales questions du client quant à ses attentes et son projet de travaux. Elle se déroule au logement du client afin de faciliter la compréhension du contexte. Sa durée est estimée entre 1h et 2h. Elle ne comprend pas de bilan écrit.
La visite-analyse
La visite-analyse s’apparente à une visite-conseil approfondie. Elle a pour but d’aider le client à affiner son projet de travaux et de questionner la pertinence des potentielles interventions en fonction de son mode de vie. Des échantillons des principaux isolants biosourcés, avec leurs qualités et leurs limites, pourront être présentés. La durée de la visite est estimée entre 2h et 3h.
Selon les attentes du client, des capteurs de la qualité de l’air ou de suivi des consommations énergétiques (prises wattmètres) pourront être mis en place pour une durée minimale d’une semaine. Elle comprend un bilan écrit avec un temps d’échange d’environ 1h au domicile du client lors de la restitution du rapport.
L’évaluation thermique +
L’évaluation thermique est destinée à guider les choix du client dans son projet de rénovation énergétique. Il ne s’agit pas d’un audit énergétique RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Elle ne permet pas d’accéder aux aides financières du dispositif Ma Prime Rénov’ et ne peut pas être utilisée lors de la vente d’un logement classé F ou G au DPE.
Cette évaluation thermique consiste en une visite du logement avec une prise de mesures en l’absence de plans, un calcul des déperditions énergétiques et des performances environnementales sur un logiciel (Cap Rénov’+) sur la base de la méthode DPE 3CL 2021, une proposition de 2 ou 3 scénarios de travaux, une estimation du coût des travaux et un bilan des aides financières à la disposition du client.
Le client s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces de son logement, y compris les moins accessibles comme les combles perdus ou le vide sanitaire. Il s’engage également à fournir les documents nécessaires à la prestation (plans, factures énergétiques des 3 dernières années, devis de travaux, factures de matériel, justificatifs d’entretien des équipements, dossier de diagnostics techniques).
Selon les attentes du client, des capteurs de la qualité de l’air ou de suivi des consommations énergétiques (prises wattmètres) pourront être mis en place pour une durée minimale d’une semaine. Un rapport détaillé sera remis au client lors d’un temps d’échange d’environ 1h à son domicile.
Article 3 : Prix et modalités de règlement
Le montant des prestations est facturé en euros hors taxe (€ HT). Avant 4 degrés étant soumise sous le régime de la microentreprise, la TVA n’est pas applicable, d’après l’article 293 B du Code général des impôts.
Tout délai de paiement est passible d’intérêts de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur.
Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 40 km autour de Chevreuse (soit 80 km aller-retour) dans les départements des Yvelines, de l’Essonne et de l’Eure-et-Loir. Au-delà, un supplément calculé sur la base nombre de kilomètres * 0,6 (barème des indemnités kilométriques) sera appliqué (soit pour un trajet aller-retour de 100 km : 50 km * 2 *0,6 = 60€).
La visite-conseil
Le tarif de base (hors frais de déplacement en supplément) est de 100€ HT. Aucun acompte n’est demandé à la prise de rendez-vous. La facture finale est à régler, par chèque, espèces ou virement instantané, à l’issue de la visite.
La visite-analyse
Le tarif de base (hors frais de déplacement en supplément) est de 400€ HT. Un acompte de 30% à régler par virement est demandé à la prise de rendez-vous. Le client dispose d’un délai de rétractation jusqu’à 48h ouvrées avant la date du rendez-vous. En cas d’annulation passé ce délai ou d’absence du client à son domicile le jour de la visite, l’acompte sera encaissé.
Une caution de 300€ à régler par chèque, espèces ou virement instantané est demandée si des capteurs sont laissés au domicile du client. La caution sera restituée le jour de la remise du rapport.
La facture de solde est à régler par virement instantané la veille de la restitution du rapport.
L’évaluation thermique +
Le tarif de base (hors frais de déplacement en supplément) est de 800€ HT. Un acompte de 30% à régler par virement est demandé à la prise de rendez-vous. Le client dispose d’un délai de rétractation jusqu’à 48h ouvrées avant la date du rendez-vous. En cas d’annulation passé ce délai ou d’absence du client à son domicile le jour de la visite, l’acompte sera encaissé.
Une caution de 300€ à régler par chèque, espèces ou virement instantané est demandée si des capteurs sont laissés au domicile du client. La caution sera restituée le jour de la remise du rapport.
La facture de solde est à régler par virement instantané la veille de la restitution du rapport.
Le tarif de la prestation Évaluation thermique + est fixé à 800€ HT pour un logement dont la surface habitable est inférieure à 150 m². Au-delà, un supplément de 2€ par m² supplémentaire sera appliqué (soit pour une maison de 200 m² : 50 m² * 2€ = 100€ supplémentaires).
Article 4 : Traitement des données personnelles
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre des prestations décrites ci-dessus. Avant 4 degrés s’engage à assurer leur confidentialité. Elles seront conservées pour une durée de 10 ans à des fins d’assurance.
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.
Article 5 : Attribution de juridiction
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Avant 4 degrés propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement/MED CONSO DEV. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à Médiation Consommation Développement/MED CONSO DEV, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Etienne.